1. La délibération par laquelle, en application de l'article L. 127-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. 123-20-2 et R. 123-25.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*127-1
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2010 au 17 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000022012337
Texte parentLEGITEXT000006074075
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