Code de l'urbanisme · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementChapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000026888706
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*157-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. -Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 121-6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. " 1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
3. 2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ”.
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