Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Section 2 : Concessions d'aménagement
Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
IdentifiantLEGIARTI000020906876
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*300-6 du Code de l'urbanisme (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Un avis, conforme au modèle fixé par les autorités communautaires, est en outre adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne. Le délai entre la date de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne et la date limite de présentation des candidatures mentionnée à l'article R. * 300-5 est d'au moins cinquante-deux jours. Ce délai peut être réduit de sept jours lorsque l'avis pour publication est envoyé par voie électronique.