Code de l'urbanisme · Article

Article R*313-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Restauration immobilière
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre Ier : Opérations d'aménagement
  4. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
  5. Section 2 : Restauration immobilière
IdentifiantLEGIARTI000030003466
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*313-23 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030003466, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.