Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1977 au 7 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 2 : Autres participations
Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
IdentifiantLEGIARTI000006818221
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*332-18 du Code de l'urbanisme (version du 8 juillet 1977)Légifrance →
1. La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
2. Sont tenus solidairement au paiement de la participation ;
3. a) Les banques, établissements financiers ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de la construction ;
4. b) Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants-cause autres que les personnes qui ont acquis des droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire.
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