1. En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la zone, du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, de modification supérieure à 10 % de la valeur des terrains constatée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques les versements non encore échus sont révisés dans les conditions définies aux articles R. 333-24 et R. 333-25.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*333-32
Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 7 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
- Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
- Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
IdentifiantLEGIARTI000029007698
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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