RattachementSous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
IdentifiantLEGIARTI000034355332
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*421-25 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable.
Nota : Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
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