Code de l'urbanisme · Article

Article R*423-22

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  4. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
  5. Section 4 : Délais d'instruction
  6. Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000006819915
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*423-22 du Code de l'urbanisme (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006819915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.