Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000030864501
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*423-29 du Code de l'urbanisme (version du 11 juillet 2015)Légifrance →
1. Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à :
2. a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ;
3. b) Sept mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;
4. c) Trois mois dans les autres cas.
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