RattachementSous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
IdentifiantLEGIARTI000043841104
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*423-41-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur :
2. a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
3. b) Le dossier prévu par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ;
4. c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.
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