Code de l'urbanisme · Article

Article R*423-51

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  4. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
  5. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
  6. Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
IdentifiantLEGIARTI000006819958
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*423-51 du Code de l'urbanisme (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

1. Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords prévus par le chapitre V du présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006819958, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.