Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre IV : Décisions
Section 2 : Contenu de la décision
IdentifiantLEGIARTI000043857115
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*424-5 du Code de l'urbanisme (version du 26 juillet 2021)Légifrance →
1. En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
2. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.
3. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.