Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre IV : Décisions
Section 2 : Contenu de la décision
IdentifiantLEGIARTI000031764665
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*424-9 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
2. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
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