Code de l'urbanisme · Article

Article R*427-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  4. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000026889214
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*427-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte du d de l'article R. * 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026889214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.