Code de l'urbanisme · Article

Article R*431-27-1

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2008.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre III : Dispositions propres aux constructions
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
  6. Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
IdentifiantLEGIARTI000019799826
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*431-27-1 du Code de l'urbanisme (version du 26 novembre 2008)Légifrance →

1. Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019799826, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.