1. Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*431-33-2
Article en vigueur depuis le 15 février 2015.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
- Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
IdentifiantLEGIARTI000030237898
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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