RattachementSous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre III : Dispositions propres aux constructions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques
IdentifiantLEGIARTI000038494420
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*431-34 du Code de l'urbanisme (version du 22 mai 2019)Légifrance →
1. La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu :
2. a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;
3. b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;
4. c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ;
5. d) Le type d'annexe ;
6. e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ;
7. f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ;
8. g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.
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