Code de l'urbanisme · Article

Article R*431-34-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre III : Dispositions propres aux constructions
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
  6. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
IdentifiantLEGIARTI000030536171
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*431-34-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030536171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.