1. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*434-1
Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038494416
Texte parentLEGITEXT000006074075
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