Code de l'urbanisme · Article

Article R*434-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre III : Dispositions propres aux constructions
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030538987
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*434-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030538987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.