RattachementChapitre Ier : Demande de permis de démolir
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
IdentifiantLEGIARTI000054481661
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*451-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Elles s'appliquent aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.
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