Code de l'urbanisme · Article

Article R*462-4-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
  4. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000028672755
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*462-4-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2014)Légifrance →

1. Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

Nota : Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028672755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.