RattachementLivre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037215382
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*600-3 du Code de l'urbanisme (version du 19 juillet 2018)Légifrance →
1. Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.
2. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.
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