Code de l'urbanisme · Article

Article R*710-3

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2010 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  3. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000022899578
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*710-3 du Code de l'urbanisme (version du 9 octobre 2010)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. * 121-7, les mots : " six élus ” sont remplacés par les mots : " deux élus ”. Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : " Le conseiller général est désigné par le président du conseil général.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022899578, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.