1. Les articles R. 160-1 à R. 160-3 et R. * 160-7 sont applicables à Mayotte.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*713-1
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000022899551
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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