Code de l'urbanisme · Article

Article R*720-1

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2012 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Titre II : Préemption et réserves foncières
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  3. Titre II : Préemption et réserves foncières
IdentifiantLEGIARTI000025690949
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*720-1 du Code de l'urbanisme (version du 16 avril 2012)Légifrance →

1. Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8, R. * 212-1 à R. 212-6, R. * 213-1 à R. * 213-26-1 sont applicables à Mayotte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025690949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.