Code de l'urbanisme · Article

Article R*740-4

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2010 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  3. Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
IdentifiantLEGIARTI000022899502
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*740-4 du Code de l'urbanisme (version du 9 octobre 2010)Légifrance →

1. Pour l'application du d de l'article R. * 423-15, les mots : " lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont supprimés..

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022899502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.