1. Pour l'application de l'article R. * 423-21, les mots : " part du jour de la réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise à disposition du public ”.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*740-6
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
IdentifiantLEGIARTI000022899496
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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