Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementTitre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
IdentifiantLEGIARTI000022899493
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*740-7 du Code de l'urbanisme (version du 9 octobre 2010)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. * 423-23 :
2. Le b de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa b ainsi rédigé :
3. " b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir ; ”.
4. Le c de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa c ainsi rédigé :
5. " c) Trois mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation ou de ses annexes ; ”.
6. Il est inséré après le c de l'article R. * 423-23 un d ainsi rédigé :
7. " d) Quatre mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ”
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