1. Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*121-1-1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2023.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000047750711
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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