RattachementSous-section 2 : Servitude de passage transversale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
Sous-section 2 : Servitude de passage transversale
IdentifiantLEGIARTI000031720983
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R121-19 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. En vue de l'établissement du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale au rivage, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier comprenant :
2. 1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération et justifiant que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées à l'article L. 121-34 ;
3. 2° Le plan de l'itinéraire permettant l'accès au rivage ;
4. 3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels la servitude est envisagée ;
5. 4° La liste par commune des propriétaires concernés par l'institution de la servitude, dressée à l'aide d'extraits de documents cadastraux délivrés par le service chargé du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens.