RattachementSous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
IdentifiantLEGIARTI000037892645
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R122-3-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11.
2. Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.
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