Code de l'urbanisme · Article

Article R123-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Programme d'action
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
  5. Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
  6. Sous-section 2 : Programme d'action
IdentifiantLEGIARTI000031720822
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R123-15 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion forestière.

2. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R141-13 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031720822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.