Code de l'urbanisme · Article

Article R*123-23

Article abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  3. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
  4. Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
  5. Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
  6. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
  7. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document
IdentifiantLEGIARTI000027087809
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*123-23 du Code de l'urbanisme (version du 17 février 2013)Légifrance →

1. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de mettre le plan local d'urbanisme en compatibilité avec un autre document, en application de l'article L. 123-14-1, le président de cet établissement ou le maire engage, selon la nature des modifications à apporter, la procédure de révision ou de modification du plan.

2. Toutefois, lorsque le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible dans les délais prévus par l'article L. 123-14-1, le préfet engage la mise en compatibilité selon les modalités prévues par l'article R. 123-23-4.

Numérotation : Jusqu'au 17 février 2013, le numéro R*123-23 portait un autre texte (« Les dispositions du présent article sont applicables à la… »), devenu l'article R*123-23-1 (décret n° 2013-142 du 14 février 2013, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027087809, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.