Code de l'urbanisme · Article

Article R215-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 1 : Institution du droit de préemption

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 1 : Institution du droit de préemption

IdentifiantLEGIARTI000031724909

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R215-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Dans les cas mentionnés à l'article L. 215-2, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 215-9 à R. 215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R142-19 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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