Code de l'urbanisme · Article

Article R215-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Préemption et réserves foncières
  3. Titre Ier : Droits de préemption
  4. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
  5. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
IdentifiantLEGIARTI000031724898
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R215-6 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R142-15 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031724898, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.