Code de l'urbanisme · Article

Article R*300-11-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Section 2 : Concessions d'aménagement
  4. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
IdentifiantLEGIARTI000032308771
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*300-11-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032308771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.