1. Dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat, la personne publique adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article R. 300-11-5.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*300-11-6
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Section 2 : Concessions d'aménagement
- Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés
IdentifiantLEGIARTI000020906902
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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