Code de l'urbanisme · Article

Article R*300-11-9

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Section 2 : Concessions d'aménagement
  4. Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000025003652
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*300-11-9 du Code de l'urbanisme (version du 22 décembre 2011)Légifrance →

1. Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025003652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.