1. Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.
Numérotation : Avant le 1er août 2009, ce texte figurait à l'article R*300-4 (décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er août 2009, le numéro R*300-5 portait un autre texte (« Un avis, conforme au modèle fixé par le règlement… »), devenu l'article R*300-6 (décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.