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CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Section 1 : Secteurs sauvegardés
Sous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur
IdentifiantLEGIARTI000006818496
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*313-10 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2007)Légifrance →
1. Le préfet et le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent soumettent, pour avis, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commission locale du secteur sauvegardé.
2. Au vu de l'avis de la commission locale, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent délibère sur le projet de plan. Celui-ci est ensuite soumis pour avis à la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
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