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CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Section 1 : Secteurs sauvegardés
Sous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur
IdentifiantLEGIARTI000006818512
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*313-14 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2007)Légifrance →
1. La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
2. Elle a lieu dans les formes définies par les articles R. 313-7 à R. 313-13.
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