RattachementSection 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
IdentifiantLEGIARTI000032262037
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*318-6 du Code de l'urbanisme (version du 19 mars 2016)Légifrance →
1. L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration régies par le titre Ier du livre Ier du même code.
2. Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme désigne le préfet compétent pour prendre les arrêtés prévus aux articles R. 112-2 et R. 112-12 du même code, pour établir le dossier mentionné à l'article R. 318-3 et pour centraliser les résultats de l'enquête.
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