Code de l'urbanisme · Article

Article R321-20

Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Etablissements publics
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre II : Organismes d'exécution
  4. Chapitre Ier : Etablissements publics
IdentifiantLEGIARTI000051345839
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R321-20 du Code de l'urbanisme (version du 19 mars 2025)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.

Numérotation : Avant le 19 mars 2025, ce texte figurait à l'article R*321-20 (décret n° 2025-242 du 17 mars 2025, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051345839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.