Code de l'urbanisme · Article

Article R*321-24

Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1973 au 22 décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre II : Organismes d'exécution
  4. Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics
  5. Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
  6. Paragraphe 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006818087
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*321-24 du Code de l'urbanisme (version du 13 novembre 1973)Légifrance →

1. Les établissements publics et sociétés d'économie mixte déjà créés en application du décret n. 56-1109 du 6 novembre 1956 restent soumis aux dispositions de leurs décrets institutifs.

2. Ils sont régis pour leur fonctionnement par le présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006818087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.