1. Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*410-16
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Décision
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Section 3 : Décision
IdentifiantLEGIARTI000043857138
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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