1. A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*410-17-1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Décision
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Section 3 : Décision
IdentifiantLEGIARTI000025415341
Texte parentLEGITEXT000006074075
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