Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Section 3 : Décision
IdentifiantLEGIARTI000025430865
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*410-18 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire.
2. Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R*410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
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