Code de l'urbanisme · Article

Article R*423-46

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  4. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
  5. Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
  6. Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications
IdentifiantLEGIARTI000043857122
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*423-46 du Code de l'urbanisme (version du 26 juillet 2021)Légifrance →

1. Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043857122, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.