1. Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*424-20
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2016.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 6 : Péremption de la décision
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 6 : Péremption de la décision
IdentifiantLEGIARTI000031830646
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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